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reprendre possession [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
DEF

... to recover goods for which a purchaser has failed to keep up installment payments as they fall due.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
CONT

À défaut par le consommateur d'exécuter son obligation suivant les modalités du contrat, le commerçant peut [...] reprendre possession du bien vendu [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Ventas (Comercialización)
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